Dossier législatif

Centre commun de coopération policière et douanière

loicod: "38185"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2014-777"
signet: "pjl11-665"
loient: "Centre commun de coopération policière et douanière"
motclef: "(Accord France-Belgique-Allemagne-Luxembourg)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune"
urgence: "non"
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loinumjo: "157"
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date_loi: "2014-07-07T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune"
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