motclef: "(versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire)"
loitit: "relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge"
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urgence: "non"
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586 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Christophe Béchu (UMP – Maine-et-Loire), Catherine Deroche (UMP - Maine-et-Loire) et plusieurs de leurs collègues.
Elle a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire dès lors qu’ils assurent l'entretien effectif d’un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance.
Les auteurs de la proposition de loi estiment, en effet, que ces allocations doivent bénéficier à la collectivité en contrepartie de la charge qu'elle supporte.
loiintori: "relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge"