loititjo: "relative à la protection des inventions biotechnologiques"
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983 Le projet de loi assure la transposition en droit national de la directive communautaire 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, déjà engagée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
La discussion du projet intervient trois ans après son dépôt et plus de quatre ans après l'échéance fixée par le droit communautaire.
Les enjeux de l'industrie européenne des biotechnologies sont multiples : un enjeu pour une agriculture indépendante, innovante et durable ; un enjeu stratégique pour une économie de la connaissance, mais également un enjeu commercial international. C'est pourquoi cette transposition de la directive protégeant les inventions biotechnologiques est la bienvenue. Le présent projet de loi de transposition de la directive 98/44 répond en effet, à la fois à des impératifs économiques et juridiques, tout en intégrant des préoccupations éthiques.