loititjo: "visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire"
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874 Le présent texte a pour objet d’abroger la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Ce texte a modifié le code de l’urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.
Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que le dispositif qui a été introduit en mars dernier est « improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique ». Ils souhaitent donc son abrogation rapide, « avant que ne s'enclenche la phase de consultation du public, c'est-à-dire avant le terme du délai de six mois prévu par la loi pour la mise à disposition du public de la note d'information, soit en septembre 2012 ».