Biens sectionaux

1192 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues. Elle concerne le transfert des biens d’une section de communes (c’est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales) au profit de la commune dont elle est l’émanation. Le régime juridique relatif à ces biens, issu du droit médiéval, est complexe et pose, selon les auteurs de la proposition de loi, de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales. Le texte a pour objet de répondre à ces difficultés notamment : - en organisant une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet (article 1er) ; - en élargissant les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée (article 3) ; - en créant une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d'une ou plusieurs sections en toutes hypothèses (article 4).