Dossier législatif

Écoles élémentaires publiques et privées

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loient: "Écoles élémentaires publiques et privées"
motclef: "(parité de financement)"
loitit: "tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence"
loiint: "tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence"
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