loitit: "visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil"
loiint: "visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil"
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387 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno Retailleau (ratt. UMP - Vendée) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet d’insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique renforcé au préjudice écologique (« tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement ») et à son indemnisation, prioritairement en nature.