loitit: "ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières"
loiint: "ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières"
urgence: "non"
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1045 Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier (article 1er).
Il modifie le code forestier sur certains points, notamment :
- la clarification du financement du plan pluriannuel régional du Centre national de la propriété forestière (article 2, 1°) ;
- l’alignement du régime des mesures compensatoires des autorisations de coupe dans les dunes côtières sur celui applicable aux défrichements (article 2, 2°) ;
- l’alignement des délais de transmission des procès-verbaux portant saisie au juge de la détention et des libertés en Guadeloupe et à la Martinique sur ceux applicables à La Réunion, et l’institution de ce dispositif en Guyane (article 2, 5°).
Il modifie également le code de procédure pénale en prévoyant :
- l’actualisation et l’harmonisation des dispositions relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières et aux règles qui leur sont applicables (article 3).
loiintori: "ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières"