loititjo: "relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité"
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926 La présente proposition de loi a pour objet l’amélioration de la gouvernance du système de sécurité sociale à trois niveaux :
- la création de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle, aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse mené depuis 2008. L’article simplifie également les règles géographiques d’affiliation au régime (article 1er) ;
- la révision de la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et prorogation du mandat de ses administrateurs (article 2) ;
- et la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité afin qu’il tienne véritablement le rôle d’instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics. Les comités régionaux de coordination de la mutualité, devenus obsolètes, sont par ailleurs supprimés (article 3).