Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro
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numero: "2012-323"
signet: "pjl11-393"
loient: "Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro"
motclef: "(modifier l'article 136 du TFUE)"
loitit: "autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro"
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434 Ce texte s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale mise en œuvre afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
Il a pour objet de ratifier la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit désormais le mécanisme européen de stabilité (MES).
La ratification de cette décision est donc un préalable à la création du MES.
loiintori: "autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro"