loitit: "visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives"
loiint: "tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles"
1026 Par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a abandonné la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses (article 1384 du code civil).
Cette décision a pour effet de faire peser entièrement sur les fédérations sportives, soumises à une obligation d’assurance, la réparation des dommages, corporels et matériels, résultant d’un accident survenu notamment en compétition, ce qui pour certains sports (comme le sport automobile ou la moto) est une charge, potentiellement lourde qui met en péril la pratique de ces activités.
La proposition de loi a pour objet de pallier ces difficultés en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels. Cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités pratiquées dans des lieux réservés, de manière permanente ou temporaire, à la pratique sportive (lieux fermés ou périmètres arrêtés temporairement, par exemple pour une course cycliste).
loiintori: "visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants"