963 Le texte a pour objet d'accélérer la montée en charge de l'augmentation de la limite d'âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010, pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote décidée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires.
L'article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952.
Pour les magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955, la limite sera ainsi fixée :
- pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et sept mois.
La nouvelle limite d'âge à soixante sept ans s'appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.