-
loicod:
"36186"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2012-321"
-
signet:
"pjl11-183"
-
loient:
"Autriche"
-
motclef:
"(convention fiscale)"
-
loitit:
"autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune"
-
loiint:
"autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune"
-
urgence:
"non"
-
url_jo:
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025450917&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"
-
loinumjo:
"0058"
-
loidatjo:
"2012-03-07T23:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2012-03-06T23:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune"
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
-
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune"
proaccdat:
null
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-