Dossier législatif

Île Maurice

loicod: "36182"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "2012-320"
signet: "pjl11-181"
loient: "Île Maurice"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
urgence: "non"
url_jo: "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025450915&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"
loinumjo: "0058"
loidatjo: "2012-03-07T23:00:00.000Z"
date_loi: "2012-03-06T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/convention_Maurice_doubles_impositions.asp
url_presart: null
signetalt: "Maurice"
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"
proaccdat: null
proaccoppdat: null
retproaccdat: null
lecidts:
[ length: 1 ]