1799 Le présent projet de loi de finances rectificative est le 4ème présenté depuis le début de l’année 2011.
En 2011, le budget de l’État sera en déficit de 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010. Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose de :
- limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum ;
- financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge sur les prélèvements sur recettes ;
- financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Un décret d'avance sera pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées.
Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d'équilibre des finances publiques à l’horizon 2016. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses. Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative :
- une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ;
- la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % qui s'appliquera aux biens et services, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
- à titre exceptionnel, le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel ;
- enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.