loitit: "tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint"
loiint: "tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint"
urgence: "non"
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874 Déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Michèle DELAUNAY, alors députée, cette proposition de loi a été adoptée par les députés le 23 novembre 2011.
Le texte propose d’étendre la durée du congé exceptionnel :
- à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès d’un enfant à charge, et à 5 jours lorsque l’enfant n’est plus à charge ;
- à 5 jours (au lieu de 2) pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès du père ou de la mère ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès d’un frère ou d’une sœur mineur(e) ;
- à 3 jours (au lieu de 1) pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.
Les auteurs de ce texte souhaitent en effet permettre « à tous les salariés de bénéficier d’un congé décent dans le cas du décès d’un proche au delà des conventions existantes et qui ne touchent pas toutes les entreprises ».