2004 Depuis 1996, la loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005.
En 2011, le déficit du régime du régime général devrait s’établir à 18,2 milliards d’euros.
Les dépenses de protection sociale continuent de croître.
Pour la branche maladie, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2011 sera respecté. La branche reste néanmoins la plus déficitaire depuis 2009, même si elle est celle qui maîtrise le mieux son déficit.
S’agissant de la branche vieillesse, la réforme des retraites votée en 2010 commence à produire ses effets sur les déficits (solde négatif de 6 milliards en 2011, 5,8 milliards prévus pour 2012).
La branche famille autrefois excédentaire est désormais structurellement déficitaire en raison des dépenses mises à sa charge et de ses recettes fragilisées (déficit pour 2012 : 2,3 milliards)
La branche accident du travail – maladie professionnelle a retrouvé depuis l’année 2011 une trajectoire vertueuse grâce à l’augmentation de la cotisation des entreprises. Elle sera la seule à dégager un excédent l’an prochain.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient entre autres mesures :
- une augmentation de la fiscalité sur les alcools ;
- un relèvement de la contribution prélevée sur l’industrie pharmaceutique ;
- une baisse des prix de certains produits de santé ;
- une harmonisation du calcul des indemnités journalières ;
- une évolution du mode de rémunérations des pharmaciens ;
- une compensation des départs anticipés liés à la pénibilité de la branche vieillesse ;
- une hausse de l’allocation de garde d’enfant pour les parents isolés ou handicapés ;
- des dispositions de lutte contre la fraude.
Le texte, tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, sera examiné par le Sénat le 7 novembre 2011.