loient: "Délai de prescription des agressions sexuelles"
motclef: null
loitit: "modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol"
loiint: "modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
736 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Muguette Dini (UCR - Rhône) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet de modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de 3 à 10 ans. Toutes les agressions sexuelles seraient dès lors soumises au même délai de prescription.
Les auteurs s’appuient en effet sur les travaux de sociodémographes, psychologues et psychiatres et estiment que « le traumatisme causé par une agression sexuelle est sensiblement identique à celui causé par le viol et le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autre que le viol, fixé à trois ans, est de ce fait beaucoup trop court ».
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol"