715 Le présent projet de loi a pour objet d’accorder une double garantie de l'État à Dexia :
- une garantie de refinancement (pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans) ;
- une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations (pour un encours maximum d'actifs de 10 M d’euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises).
Le texte présente également un solde budgétaire de l'État pour 2011 inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative à 95,5 M d’euros.
Le projet de loi sera examiné au Sénat le 19 octobre 2011.