loititjo: "visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants"
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1173 Présentée par M. Éric Ciotti, député, la présente proposition de loi a pour objet d’apporter une réponse à l’augmentation du nombre de mineurs délinquants.
Elle vise, selon son auteur, à compléter les mesures existantes par l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans avec pour principal objectif de rechercher la resocialisation de ces jeunes et de les protéger des risques qu’ils courent.
La proposition de loi modifie l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en créant un contrat de service en établissement d’insertion de la défense. Elle modifie également le code du service national et contient des dispositions financières.
Réunie le mercredi 19 octobre 2011, sous la présidence de son président M. Jean-Pierre Sueur (Loiret, SOC), la commission des lois du Sénat a, sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris, CRC) et de son rapporteur, Mme Virginie Klès (Ille-et-Vilaine, app. SOC) adopté une question préalable qui a pour effet le rejet global de la proposition de loi.
À l’issue de la discussion générale, le Sénat examinera le 25 octobre 2011 la question préalable sur ce texte.