Médicament

1402 Le présent projet de loi a pour objet de refondre le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant sécurité des patients et accès au progrès thérapeutiques. Il modifie principalement le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Le projet de loi prévoit notamment : - de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts. La notion de lien d’intérêt serait ainsi étendue aux liens familiaux. Les experts appelés à siéger dans une commission ou un conseil auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale doivent, lors de leur prise de fonctions, établir une déclaration d'intérêts (titre Ier) ; - de créer l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) destinée à remplacer l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Celle-ci verrait ses pouvoirs de sanctions administratives renforcés (titre II) et jouerait également un rôle central dans le nouveau système de pharmacovigilance (Titre III) ; - de renforcer le suivi des médicaments après l’autorisation de mise sur le marché (AMM) (Titre III) ; - d’encadrer la publicité sur les dispositifs médicaux (Titre IV). Ce projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2011 et sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 26 octobre 2011. 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2011 et sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 26 octobre 2011.