loitit: "de simplification des normes applicables aux collectivités locales"
loiint: "relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales"
urgence: "non"
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objet:
1279 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Eric Doligé (UMP - Loiret).
Elle a pour objet de simplifier l'édifice normatif applicable aux collectivités locales que l'auteur du texte estime « exponentiel, instable [et] obscur ».
Éric Doligé, a été missionné par le Président de la République pour proposer des mesures de simplification ambitieuses et concrètes, destinées à desserrer les contraintes et alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales. Il a remis un rapport en ce sens le 16 juin 2011.
La présente proposition de loi vise à rassembler les mesures de nature législative issues de ce travail. Elle s'articule en 5 parties :
- la première tend à assurer une meilleure prise en compte des contraintes de collectivités locales dans la définition comme dans l'application de la norme ;
- la deuxième prévoit des évolutions de dispositions du code général des collectivités territoriales pour faciliter le fonctionnement des collectivités locales ;
- la troisième concerne des mesures liées à la modernisation du droit de l'urbanisme ;
- la quatrième vise à moderniser des dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d'environnement ;
- la cinquième recouvre diverses mesures de simplification.on.