loititjo: "visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies"
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676 La présente proposition de loi est présentée au Sénat par Mme Evelyne Didier (CRC- Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues.
Selon les auteurs de la proposition de loi, la nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités et la soumission des entreprises d'infrastructures à la rigueur budgétaire et à des obligations de productivité, font que les collectivités locales se retrouvent aujourd'hui contraintes d'engager des dépenses importantes en lien avec des ouvrages d'art.
La présente proposition de loi vise à mieux répartir les responsabilités et les charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport.
Le texte sera débattu en séance publique le 16 novembre 2011.