Sécurité sociale

1857 Le gouvernement a la possibilité de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative depuis la loi organique n° 96-138 du 22 février 1996, instituant les lois de financement de la sécurité sociale complétée par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui en a consacré la possibilité, afin d’accompagner une ou des réformes qui auraient des implications financières significatives. Ce texte est le premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il a été enregistré à l’Assemblée nationale le 25 mai 2011 et transmis au Sénat le 21 juin 2011. Le texte comprend : - des dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2011 (Première partie). Parmi celles-ci figure le dispositif relatif à la prime de partage de la valeur ajoutée : toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit être accompagnée, en contrepartie, du versement d’une prime pour tous les salariés. Des exonérations sociales spécifiques sont attachées à cette prime, compte tenu de son caractère particulier (article 1er). Le montant des crédits budgétaires ouverts par la loi de finances initiale pour 2011 afin de couvrir les dispositifs compensés d’exonération, de réduction ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale (hausse de 0,115 milliard d’euros) est approuvé (article 2). Sont ensuite présentés les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre ; - des dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2011 présentant les objectifs de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, de dépenses d’assurance maladie, de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, de dépenses de la branche famille et de dépenses de la branche vieillesse (Seconde partie).