535 Le projet de loi organique modifie le mécanisme relatif aux conséquences des démissions en bloc de membres du gouvernement collégial de Nouvelle-Calédonie, prévu à l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de prévoir que si les membres d’un groupe politique ont démissionné en bloc, provoquant la démission du gouvernement, ce mécanisme ne peut plus jouer dans un délai de dix-huit mois.
Le projet de loi contient également dans son article 2, des dispositions transitoires.