Dossier législatif

Convention fiscale : Libéria

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numero: "2011-1286"
signet: "pjl10-512"
loient: "Convention fiscale : Libéria"
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loitit: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
urgence: "non"
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loidatjo: "2011-10-13T22:00:00.000Z"
date_loi: "2011-10-12T22:00:00.000Z"
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