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701 Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de réduire les déficits publics et de parvenir à l’équilibre budgétaire. Dans cette perspective, il prévoit d’instaurer des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », dont l’objectif serait d’assurer, sur un horizon pluriannuel, l’équilibre des comptes des administrations publiques.
Il propose également d’assurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir la fiscalité et les recettes de la sécurité sociale.
Il inscrit, enfin, dans la Constitution le principe de transmission systématique des programmes de stabilité au Parlement, avant leur transmission à la Commission européenne.