1073 Ce projet de loi prévoit que deux citoyens assesseurs fassent partie du tribunal correctionnel, et, en appel, de la chambre correctionnelle de la cour d'appel, pour le jugement de délits relevant du tribunal correctionnel collégial, notamment les violences, les vols avec violence et les agressions sexuelles.
Il prévoit également que pour le jugement en premier ressort des crimes punis d'une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, et à l'exception des crimes commis en état de récidive légale, les neuf jurés puissent être remplacés par deux citoyens assesseurs. L'accusé ou le ministère public peuvent choisir de s'y opposer.
Il prévoit enfin que le tribunal de l'application des peines compétent pour statuer sur les demandes de libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de cinq ans ou plus doive comprendre, en plus des trois juges de l'application des peines, deux citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs complèteront également la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.