loititjo: "relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement"
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476 Ce projet de loi ouvre, pour les fonctionnaires, une possibilité de dérogation au principe de cessation des fonctions lorsque la limite d’âge est atteinte. Cette dérogation ne peut toutefois intervenir qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée à deux ans. Elle ne peut être décidée qu'avec l'accord du fonctionnaire, et le gouvernement conservera le pouvoir de mettre fin aux fonctions de l'intéressé à tout moment.