loititjo: "relative à l'élection des représentants au Parlement européen"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
433 Ce projet de loi a pour objet de fixer les modalités de l’élection de deux députés européens français supplémentaires, conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne et adopté le 23 juin 2010. Il rétablit d’autre part le droit de participation des Français établis à l’étranger aux élections européennes par un vote dans les centres de vote consulaires, supprimé par la loi du 11 avril 2003.