Dossier législatif

Iles Cook

loicod: "34465"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2011-1282"
signet: "pjl10-360"
loient: "Iles Cook"
motclef: "(échange de renseignements en matière fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
urgence: "non"
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loinumjo: "0239"
loidatjo: "2011-10-13T22:00:00.000Z"
date_loi: "2011-10-12T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
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