Dossier législatif

Antilles néerlandaises

loicod: "34464"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2011-1280"
signet: "pjl10-359"
loient: " Antilles néerlandaises"
motclef: "(échange de renseignements en matière fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
urgence: "non"
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loinumjo: "0239"
loidatjo: "2011-10-13T22:00:00.000Z"
date_loi: "2011-10-12T22:00:00.000Z"
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