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loitit: "relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif"
loiint: "relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif"
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497 Cette proposition de loi a pour objectif de redéfinir le droit au logement comme un doit universel accessible à tous, indépendamment des statuts juridiques de chacun. Elle interdit le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative lorsque la personne visée par cette procédure n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement. Le droit au logement opposable (DALO) doit empêcher l’expulsion des personnes reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement.
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