loititjo: "relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif"
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1282 Adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la présente proposition de loi s’appuie sur le rapport de la mission d’information de l’Assemblée sur les violences par armes à feu et l’état de la législation qui, dans son rapport, a montré la nécessité d’une profonde rénovation des dispositions encadrant l’acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire national.
Le cadre juridique du contrôle des armes, est en effet, selon M. Claude Bodin, député, et plusieurs de ses collègues, auteurs du présent texte, à bien des égards, daté puisqu’il porte encore la marque du décret-loi du 18 avril 1939. Les toilettages successifs n’ont, selon eux, opéré qu’une actualisation sinon superficielle du moins inachevée.
La proposition de loi tend à :
- simplifier le cadre juridique existant ;
- établir les conditions d’acquisition et de détention plus en rapport avec la dangerosité réelle des armes à feu ;
- permettre la traçabilité des armes ;
- responsabiliser les détenteurs ;
- permettre l’adoption de mesures dissuasives et préventives destinées à écarter temporairement ou définitivement pour certains la possibilité d’acquérir ou de détenir une arme à feu.
Le texte contient également les dispositions transitoires et de coordination nécessaires.