1049 Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, selon laquelle les dispositions actuelles de la loi concernant les conditions de placement en garde à vue n’étaient pas constitutionnelles, au motif qu’elles ne prévoyaient pas de garanties suffisantes pour l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Le projet de loi répond à deux objectifs : la maîtrise du nombre de gardes à vue d’une part, et la protection des droits des personnes gardées à vue d’autre part.
Le projet de loi donne une définition précise à la garde à vue. En matière délictuelle, il prévoit de limiter désormais la garde à vue aux cas dans lesquels une peine d’emprisonnement est encourue. En outre, le principe fondamental du respect de la dignité de la personne gardée à vue est expressément énoncé. La notification du droit au silence de la personne gardée à vue, supprimée en 2003, est rétablie, tandis qu’est également prévu le droit de s’entretenir avec un avocat pendant trente minutes au début de la garde à vue.