loitit: "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques"
loiint: "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques"
loititjo: "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques"
428 Ce projet de loi a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les obligations résultant du droit de l’Union européenne. Cette transposition vise, en particulier, à éliminer les obstacles juridiques et administratifs qui freinent la croissance des marchés, tout en préservant les acquis sociaux des pays d’accueil. Il prévoit notamment de faciliter l’établissement des petites et moyennes entreprises en Europe.
loiintori: "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques"