loititjo: "ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France"
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641 Ce projet de loi vient ratifier l’ordonnance du 29 juillet 2009, relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.
L’essentiel du régime électoral de droit commun est rendu applicable aux députés représentant les Français établis hors de France. Les dispositions du code électoral relatives au déroulement du scrutin deviennent ainsi applicables à ces députés.
Des dispositions nouvelles, portant notamment sur la tenue et la révision des listes électorales consulaires et sur l’organisation des lieux de vote, sont également prévues, afin de prendre en compte les spécificités de l’élection de ces députés.