motclef: "(présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat)"
loitit: "tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir"
loiint: "tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir"
Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Ils constatent qu’aujourd’hui, députés et sénateurs ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure règlementaire d’application d’une loi, ni contraindre l’édiction d’une telle mesure dans un certain délai.
La proposition de loi tend donc conférer aux parlementaires l’intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir :
- contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ;
- contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette ordonnance méconnaîtrait le champ de l’habilitation fixé par la loi ;
- contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l’article 53 de la Constitution.
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir"