Dossier législatif

Belgique

loicod: "34140"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2011-693"
signet: "pjl10-199"
loient: "Belgique"
motclef: "(immatriculation des véhicules et infractions au code de la route)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation"
urgence: "non"
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loinumjo: "0142"
loidatjo: "2011-06-20T22:00:00.000Z"
date_loi: "2011-06-19T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation"
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