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loitit: "visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne"
loiint: "visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne"
loititjo: "renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne"
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754 La présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Odile Saugues, Jean-Marc Ayrault, Daniel Goldberg et plusieurs de leurs collègues le 2 décembre 2009.
Le texte a pour objet de répondre au problème soulevé par la vente de vols "de bout de ligne qui consistent à assurer un transport depuis un pays de l’Union européenne avec une compagnie aérienne autorisée à opérer depuis l’Union puis à achever le parcours avec une compagnie figurant sur la liste noire".
La proposition de loi, dans un article unique complète le code pénal pour créer un délit "lorsqu’une personne physique ou morale contribue au transport de passagers aériens sur des compagnies faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne".
loiintori: "visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne"