Dossier législatif

Armes de quatrième catégorie

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signet: "ppl10-087"
loient: "Armes de quatrième catégorie"
motclef: "(utilisation par la police, commercialisation et distribution)"
loitit: "visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers"
loiint: "visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers"
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