Dossier législatif

Saint-Christophe-et-Niévès

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etaloicod: "04"
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numero: "2010-1387"
signet: "pjl09-744"
loient: "Saint-Christophe-et-Niévès"
motclef: "(échange de renseignements en matière fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
urgence: "non"
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loinumjo: "265"
loidatjo: "2010-11-15T23:00:00.000Z"
date_loi: "2010-11-12T23:00:00.000Z"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale"
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