motclef: "(modifier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives aux)"
loitit: "tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale"
loiint: "tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
1222 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Hugues Portelli (UMP - Val-d’Oise) et plusieurs de ses collègues.
Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale. En effet, selon les auteurs, « le renforcement de l'intercommunalité, la constitution de métropoles et de communes nouvelles vont concentrer l'emploi autour d'employeurs fortement structurés. Les [actuelles] instances de gestion de la fonction publique territoriale (…) doivent aujourd'hui s'adapter afin de poursuivre leur vocation : appliquer de façon homogène le statut de la fonction publique sur l'ensemble du territoire national ».
Parmi ces adaptations nécessaires figurent notamment :
- l'extension de l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux, à l'exception des communautés urbaines et futures métropoles, départements et régions ;
- la mise en place d'un socle commun de prestations, en dehors de toute affiliation ;
- l’organisation à un niveau supra départemental par des centres de gestion coordonnateurs compétents pour l'organisation des concours, la prise en charge et le reclassement des fonctionnaires inaptes de catégorie A.
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale"