726 La proposition de loi prévoit, pour faire face à l’émergence du livre numérique, l’obligation pour l’éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique, afin de ne pas léser les ayant droits du livre.
Le prix du livre serait soumis à une obligation de publicité.
Les personnes vendant des livres numériques seraient tenues de respecter le prix fixé par l’éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé, mais pour les seuls opérateurs commerciaux établis en France.
Afin de ne pas léser les détaillants, l’éditeur rémunérera la qualité de leurs services selon des critères définis contractuellement entre les organisations représentations des professions concernées.