loititjo: "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne"
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916 Cette proposition de loi portant adaptation de la législation au droit communautaire, présentée par MM Gérard Longuet (UMP - Meuse), Jean Bizet (UMP - Manche) et Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire), prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires. Dans le domaine de l’environnement et du climat, elle comprend des dispositions concernant l’établissement d’une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. La proposition de loi prévoit également une réforme du code de l’environnement, afin de concilier l’application du protocole de Kyoto, concernant les permis d’émission et la sécurité juridique pour les engagements internationaux de la France. La proposition prévoit diverses dispositions relatives à des professions et activités réglementées, comme les géomètres experts, l’exploitation d’un établissement d’enseignement de conduite, ou les experts automobiles.