967 Le projet de loi prévoit, suite à la création d’un Département de Mayotte, une modification du code général des collectivités territoriales, pour préciser le statut du Département de Mayotte. Les dispositions applicables à Mayotte en matière électorale seraient modifiées afin de rejoindre le régime de droit commun. Différentes dispositions transitoires seraient prises, tirant toutes les conséquences de la départementalisation de Mayotte. Il s’agirait ainsi de répondre à l’extension et à l’adaptation de diverses dispositions législatives et de ratifier des ordonnances portant adaptation du droit des contrats de la commande publique, ou portant modification de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Différentes dispositions transitoires seraient également prises pour assurer la continuité juridique entre la collectivité départementale de Mayotte et le Département de Mayotte dans l’ensemble de ses droits, biens et obligations.