765 Le projet de loi organique prévoit, suite à la création d’un Département de Mayotte régi par l’article 73 de la Constitution, l’établissement d’une « grille de lecture » pour l’application à Mayotte des dispositions relatives au référendum local. Seraient également mises en place les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’habilitation des DOM et ROM pour intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. Les articles organiques sur l’actuel statut de la collectivité départementale de Mayotte, ainsi que les dispositions relatives au statut fiscal particulier de la collectivité seraient abrogés. Le projet de loi organique prévoit, par ailleurs, l’application à Mayotte des dispositions de droit commun du code électoral.