504 Cette proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE, prévoit que les opérateurs de téléphonie mobile ne puissent plus refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de téléphones. Elle prévoit également, a contrario, que les fabricants de téléphones mobiles ne puissent plus refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs. La proposition prévoit par ailleurs la gratuité de l’opération de déverrouillage des téléphones.