481 Le projet de loi prévoit que nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une amende et ou un stage de citoyenneté. Le projet de loi établit enfin que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.