loititjo: "de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées"
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946 Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, faisant suite au rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, prévoit notamment de réformer la profession d’avocat, par la mise en place d’un « acte contresigné par avocat », visant à renforcer l‘efficacité juridique de l’acte sous seing privé. Il prévoit également d’insérer dans le code civil des dispositions relatives à la publicité foncière. La profession notariale verrait par ailleurs son rôle accru dans les conclusions, modification ou dissolution de PACS. La participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux serait renforcée. L’interprofessionnalité de nature capitalistique serait favorisée au sein des professions du droit. Les structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, seraient réformées.